CJUE, n° C-602/22, Arrêt (JO) de la Cour, 11 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 septembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 mai 2025

CJUE, Arrêt 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du Conseil de résolution unique
La cour a confirmé que le CRU avait agi dans le cadre de ses compétences et que les conditions de la procédure de résolution avaient été respectées.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la requérante devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le CRU et la BCE, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-602/22
Numéro(s) :	C-602/22
Affaire C-602/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2025 – ABLV Bank / CRU [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 7 – Répartition des tâches au sein du mécanisme de résolution unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU]
Date de dépôt :	16 septembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-602/22 Cour ( Grande chambre ) du 11 décembre 2025 – ABLV Bank/CRU
Identifiant CELEX :	62022CA0602
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/601

9.2.2026

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2025 – ABLV Bank / CRU

(Affaire C-602/22 P) (1)

(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 7 – Répartition des tâches au sein du mécanisme de résolution unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU)

(C/2026/601)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS, en liquidation (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: initialement H. Ehlers, L. Forestier, J. Rius Riu et K.-Ph. Wojcik, agents, assistés de D. Arts, advocaat, N. De Backer et F. Miotto, avocates, puis H. Ehlers, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de D. Arts, advocaat, N. De Backer et F. Miotto, avocates, Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Lefterov, G. Marafioti et R. Ugena Torrejón, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	ABLV Bank AS, en liquidation, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU) et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 424 du 07.11.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/601/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)