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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-581/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-581/22 |
| Affaire C-581/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – thyssenkrupp AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Détermination des marchés pertinents – Entrave significative à une concurrence effective – Création ou renforcement d’une position dominante – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Notions d’important moteur de la concurrence et de concurrents proches – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Demandes de renseignements – Dénaturation] | |
| Date de dépôt : | 1 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0581 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1200 |
3.3.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – thyssenkrupp AG / Commission européenne
(Affaire C-581/22 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Détermination des marchés pertinents – Entrave significative à une concurrence effective – Création ou renforcement d’une position dominante – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Notions d’«important moteur de la concurrence» et de «concurrents proches» – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Demandes de renseignements – Dénaturation)
(C/2025/1200)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: thyssenkrupp AG (représentants: M. Klusmann, O. Schley et J. Ziebarth, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Conte, T. Franchoo, C. Sjödin et I. Zaloguin, puis G. Conte, T. Franchoo et I. Zaloguin, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
thyssenkrupp AG est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 398 du 17.10.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1200/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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