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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 sept. 2024, C-611/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-611/22 |
| Affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 septembre 2024 – Illumina, Inc. (C-611/22 P), Grail LLC (C-625/22 P) / Commission européenne, République hellénique, République française, Royaume des Pays-Bas, Autorité de surveillance AELE [Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina Inc. du contrôle exclusif de Grail LLC – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi émanant d’une autorité nationale de concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission européenne d’examiner cette opération – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Sécurité juridique] | |
| Date de dépôt : | 22 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0611 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6055 |
21.10.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 septembre 2024 – Illumina, Inc. (C-611/22 P), Grail LLC (C-625/22 P) / Commission européenne, République hellénique, République française, Royaume des Pays-Bas, Autorité de surveillance AELE
(Affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina Inc. du contrôle exclusif de Grail LLC – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi émanant d’une autorité nationale de concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission européenne d’examiner cette opération – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Sécurité juridique)
(C/2024/6055)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Illumina, Inc. (C-611/22 P) (représentants: D. Beard, BL, et J. Holmes, barrister, assistés de P. Chappatte, advocaat, F. E. González Díaz, abogado, G. C. Rizza et M. Siragusa, avvocati, T. Verheyden, avocat, et L. Wright, advocate), Grail LLC (C-625/22 P) (représentant: A. Giraud, avocat, J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate, abogado, D. Little, solicitor, J. Ruiz Calzado, abogado, et S. Troch, advocaat
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Conte, N. Khan et C. Urraca Caviedes, agents), République hellénique (représentant: K. Boskovits, agent), République française (représentants : initialement T. Stéhelin et N. Vincent, agents, puis R. Bénard, T. Lechevallier et T. Stéhelin, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: E. M. M. Besselink, M. K. Bulterman, A. Hanje et P. P. Huurnink, agents), Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Simpson, M. Sánchez Rydelski et M.-M. Joséphidès, agents), Grail LLC (représentants : A. Giraud, avocat, J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate, abogado, D. Little, solicitor, J. Ruiz Calzado, abogado, et S. Troch, advocaat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante C-611/22 P: Biocom California (représentants: B. Amory, É. Barbier de La Serre, A. S. Perraut et L. Van Mullem, avocats),
Partie intervenante au soutien de la partie requérante C-625/22 P: République d’Estonie (représentant: N. Grünberg, agent)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2022, Illumina/Commission (T-227/21, EU:T:2022:447), est annulé. |
|
2) |
La décision C(2021) 2847 final de la Commission européenne, du 19 avril 2021, accueillant la demande de l’autorité nationale de concurrence française tendant à ce que la Commission examine l’opération de concentration visant l’acquisition par Illumina Inc. du contrôle exclusif de Grail LLC (affaire COMP/M.10188 – Illumina/Grail), est annulée. |
|
3) |
Les décisions C(2021) 2848 final, C(2021) 2849 final, C(2021) 2851 final, C(2021) 2854 final et C(2021) 2855 final de la Commission, du 19 avril 2021, accueillant les demandes des autorités nationales de concurrence grecque, belge, norvégienne, islandaise et néerlandaise de se joindre à cette demande de renvoi, sont annulées. |
|
4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
5) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés, d’une part, par Illumina Inc. et Grail LLC en première instance ainsi que dans la procédure de pourvoi et, d’autre part, par Biocom California dans la procédure de pourvoi dans l’affaire C-611/22 P. |
|
6) |
La République d’Estonie, la République hellénique, la République française, le Royaume des Pays-Bas ainsi que l’Autorité de surveillance AELE supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 432 du 14.11.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6055/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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