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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 juin 2024, C-547/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-547/22 |
| Affaire C-547/22, INGSTEEL: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava II – Slovaquie) – INGSTEEL spol. s. r. o. / Úrad pre verejné obstarávanie (Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance) | |
| Date de dépôt : | 17 août 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0547 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4435 |
22.7.2024 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava II – Slovaquie) – INGSTEEL spol. s. r. o. / Úrad pre verejné obstarávanie
(Affaire C-547/22 (1) , INGSTEEL)
(Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance)
(C/2024/4435)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Bratislava II
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: INGSTEEL spol. s. r. o.
Partie défenderesse: Úrad pre verejné obstarávanie
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales excluant par principe la possibilité, pour un soumissionnaire évincé d’une procédure de passation de marché public en raison d’une décision illégale du pouvoir adjudicateur, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.
(1) JO C 432 du 14.11.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4435/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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