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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-621/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-621/22 |
| Affaire C-621/22, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond / Autoriteit Persoonsgegevens [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’intérêts légitimes – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres] | |
| Date de dépôt : | 29 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0621 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/686 |
10.2.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond / Autoriteit Persoonsgegevens
(Affaire C-621/22 (1) , Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond)
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’«intérêts légitimes» – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres)
(C/2025/686)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond
Partie défenderesse: Autoriteit Persoonsgegevens
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doit être interprété en ce sens que:
un traitement de données à caractère personnel consistant en la communication à titre onéreux de données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive, en vue de satisfaire à un intérêt commercial du responsable du traitement, ne peut être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ce traitement soit strictement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime en cause et que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux de ces membres ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. Si ladite disposition n’exige pas qu’un tel intérêt soit déterminé par la loi, elle requiert que l’intérêt légitime allégué soit licite.
(1) JO C 7 du 09.01.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/686/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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