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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 févr. 2024, C-589/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-589/22 |
| Affaire C-589/22, Resorts Mallorca Hotels International: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares - Espagne) – J.L.O.G., J.J.O.P. / Resorts Mallorca Hotels International SL (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements) | |
| Date de dépôt : | 7 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0589 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2391 |
8.4.2024 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares — Espagne) — J.L.O.G., J.J.O.P. / Resorts Mallorca Hotels International SL
(Affaire C-589/22 (1), Resorts Mallorca Hotels International)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements)
(C/2024/2391)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: J.L.O.G., J.J.O.P.
Partie défenderesse: Resorts Mallorca Hotels International SL
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,
doit être interprété en ce sens que:
l’obligation de consultation qu’il prévoit naît dès le moment où l’employeur, dans le cadre d’un plan de restructuration, envisage ou projette une diminution des postes de travail dont le nombre peut dépasser les seuils de suppression de postes fixés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de ladite directive et non au moment où, après avoir adopté des mesures consistant à réduire ce nombre, l’employeur acquiert la certitude de devoir effectivement procéder au licenciement d’un nombre de travailleurs supérieur à ces seuils.
(1) JO C 472, du 12.12.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2391/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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