CJUE, n° C-582/22, Arrêt (JO) de la Cour, Ostdeutsche Eisenbahn GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des redevances), 7 mars 2024

TA 1 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 2 septembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 21 septembre 2023

CJUE, Arrêt 7 mars 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 56 de la directive 2012/34/UE
La cour a jugé que la réglementation nationale en question était incompatible avec l'article 56 de la directive, qui permet à l'organisme de contrôle de vérifier la légalité des redevances et de constater leur invalidité avec effet ex tunc.
Rejeté
Interprétation de l'article 56, paragraphe 9 de la directive 2012/34/UE
La cour a précisé que l'article 56, paragraphe 9, ne requiert pas que l'organisme de contrôle puisse ordonner lui-même le remboursement, cette compétence pouvant être dévolue aux juridictions civiles, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 mars 2024, C-582/22
Numéro(s) :	C-582/22
Affaire C-582/22, Die Länderbahn e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln - Allemagne) – Die Länderbahn GmbH DLB, Prignitzer Eisenbahn GmbH, Ostdeutsche Eisenbahn GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des redevances)
Date de dépôt :	2 septembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	7 mars 2024 ( demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln - Allemagne ) – Die Länderbahn GmbH DLB, Prignitzer Eisenbahn GmbH, Ostdeutsche Eisenbahn GmbH/Bundesrepublik Affaire C-582/22 ( 1 ), Die Länderbahn e.a. Die Länderbahn GmbH DLB, Prignitzer Eisenbahn GmbH, Ostdeutsche Eisenbahn GmbH
Identifiant CELEX :	62022CA0582
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2906

6.5.2024

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln – Allemagne) – Die Länderbahn GmbH DLB, Prignitzer Eisenbahn GmbH, Ostdeutsche Eisenbahn GmbH / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-582/22 (1) , Die Länderbahn e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des redevances)

(C/2024/2906)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Die Länderbahn GmbH DLB, Prignitzer Eisenbahn GmbH, Ostdeutsche Eisenbahn GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

en présence de: DB Netz AG

Dispositif

L’article 56, paragraphes 1, 6 et 9, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, doit être interprété en ce sens que :il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui exclut toute compétence de l’organisme de contrôle, saisi d’une demande fondée sur le paragraphe 1 de cet article, pour vérifier la légalité des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré et pour constater leur invalidité avec effet ex tunc.

L’article 56, paragraphe 9, de la directive 2012/34 doit être interprété en ce sens que : il n’exige pas que l’organisme de contrôle puisse ordonner lui-même le remboursement de redevances d’utilisation de l’infrastructure lorsque le droit national, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité, confère cette compétence aux juridictions civiles.

(1) JO C 441, du 21.11.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2906/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)