COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00318 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLI

N° de Minute : 329

Ordonnance du mardi 18 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [T]

né le 04 Août 1999 à [Localité 3] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de Mme [E] [W] interprète en langue géorgienne (par téléphone)

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Pierre NOUBEL, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Valérie MATYSEK, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 18 février 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 18 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 16 février 2025 rendue à 14h50 à l’encontre de M. [N] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Zouheir ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [N] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 17 février 2025 à 15h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 13 février 2025, le préfet de l’Oise a placé M. [N] [T], ressortissant de nationalité géorgienne, en rétention administrative pour une durée de quatre jours.

Le 15 février 2025, M. [N] [T] a formé une contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par requête du 15 février 2025, le préfet de l’Oise a demandé au tribunal judiciaire de Lille la prorogation de la rétention ministre active de M. [N] [T] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 16 février 2025, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulier le placement en rétention de M. [N] [T] et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [T] pour une durée de 26 jours.

M. [N] [T] a interjeté appel de la décision.

Sur ce,

Attendu que l’appel motivé de M. [N] [T] est recevable pour avoir été formé dans les délais légaux ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [N] [T] fonde son recours sur le caractère injustifié de son placement en rétention administrative alors qu’il remplit les conditions d’entrée sur le territoire français et qu’ il dispose d’une assurance-maladie valide ;

Attendu que lors de son interpellation, l’appelant était détenteur de faux documents administratifs destinés à se rendre à Dublin par avion via le territoire français ;

Qu’il ne justifie d’aucune résidence sur le territoire national ;

Qu’il s’ensuit que ces éléments ne suffisent pas à considérer que l’appelant dispose de garanties de représentation suffisante ;

Que c’est par une exacte appréciation que le premier juge a, par des motifs pertinents que nous adoptons autorisé le prolongement de la rétention administrative de M. [N] [T] ;

Que l’ordonnance entreprise sera donc confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie MATYSEK,

greffier

Pierre NOUBEL,

président de chambre

N° RG 25/00318 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLI

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 18 Février 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 18 février 2025 :

— M. [N] [T]

— l’interprète

— l’avocat de M. [N] [T]

— l’avocat de M. LE PREFET DE L’OISE

— décision notifiée à M. [N] [T] le mardi 18 février 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Marie JOURDAIN le mardi 18 février 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 18 février 2025

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