Désistement 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 21 janv. 2025, n° 2401047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2401047 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une requête complémentaire, enregistrée les 2 août 2024 et 9 août 2024, Mme B A fait opposition à une contrainte du 24 juin 2024, émise par C à son encontre, en vue du recouvrement de la somme de 1451,96 euros correspondant à un indu d’allocation ARE CONVENTION GESTION.
Elle soutient qu’elle est redevable de 924 euros et non de 1451,96 euros.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à C Guadeloupe et îles du Nord.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2025.
Le vice-président,
Signé
J-L SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Chef,
Signé
M-L CORNEILLE
N°2401047
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