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le contrôle, par une juridiction nationale, de la légalité d’une décision portant retrait d’une attestation de sécurité industrielle permettant d’accéder à des informations classifiées par un État membre n’a pas pour objet un acte constituant une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de cette disposition ;

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le contrôle, par une telle juridiction, de la légalité d’une décision portant, en conséquence du retrait de cette attestation de sécurité industrielle, retrait d’un certificat de sécurité industrielle autorisant l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne, conformément à l’article 11 et à l’annexe V de la décision 2013/488/UE du Conseil, du 23 septembre 2013, concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne, a pour objet un acte constituant une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de cet article 51, paragraphe 1.

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d’une part, il ne s’oppose pas à une réglementation et à une pratique nationales en vertu desquelles une décision portant retrait d’une habilitation de sécurité d’établissement, au sens de la décision 2013/488, n’indique pas les informations classifiées justifiant ce retrait, en raison de considérations impérieuses touchant par exemple à la protection de la sûreté de l’État ou des relations internationales, tout en prévoyant que la juridiction compétente pour apprécier la légalité dudit retrait a accès à ces informations et que l’avocat de l’ancien titulaire de cette habilitation de sécurité d’établissement ne peut avoir accès auxdites informations qu’avec l’accord des autorités nationales concernées et à condition de garantir leur confidentialité, pour autant que cette juridiction veille à ce que la non-divulgation d’informations soit limitée au strict nécessaire et à ce que soit communiquée à l’ancien titulaire de ladite habilitation de sécurité d’établissement, en tout état de cause, la substance des motifs du même retrait d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve ;

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d’autre part, dans l’hypothèse où l’article 47 de la charte des droits fondamentaux s’opposerait à une telle réglementation et à une telle pratique, il n’exige pas que la juridiction nationale compétente communique elle-même à l’ancien titulaire de l’habilitation de sécurité d’établissement, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, certaines informations classifiées lorsque l’absence de communication de ces informations à cet ancien titulaire ou à son avocat n’apparaît pas justifiée. Il appartient à l’autorité nationale compétente de le faire, le cas échéant. Si celle-ci n’autorise pas cette communication, cette juridiction procède à l’examen de la légalité du retrait de cette habilitation de sécurité d’établissement sur la base des seuls motifs et éléments de preuve qui ont été communiqués.