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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 nov. 2024, C-197/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-197/23 |
| Affaire C-197/23, S. (Modification de la formation de jugement): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie – Pologne) – S. S.A. / C. sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel) | |
| Date de dépôt : | 24 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0197 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/131 |
13.1.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie – Pologne) – S. S.A. / C. sp. z o.o.
[Affaire C-197/23 (1) , S. (Modification de la formation de jugement)]
(Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel)
(C/2025/131)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : S. S.A.
Partie défenderesse : C. sp. z o.o.
en présence de : Prokurator Prokuratury Regionalnej w Warszawie
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 2 TUE et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à une disposition nationale qui empêche en toute circonstance la juridiction d’appel de contrôler si la réattribution d’une affaire à la formation de jugement qui a statué dans celle-ci en première instance n’est pas intervenue en violation des règles nationales relatives à la réattribution des affaires au sein des juridictions.
(1) JO C 252 du 17.07.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/131/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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