CJUE, Demande (JO)
23 mars 2023
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général
11 avril 2024
>
CJUE, Arrêt
23 janvier 2025
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
23 janvier 2025
Commentaires • 2
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
1. Une juridiction qui délivre un certificat successoral européen n’exerce pas une fonction juridictionnelleAccès limité
Lexis Veille · 28 janvier 2025
2. Arrêt de la Cour (Leb 1061) – Délégation des Barreaux de France
dbfbruxelles.eu
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 janv. 2025, C-187/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-187/23 |
| Affaire C-187/23, Albausy: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Lörrach – Allemagne) – la procédure engagée par E. V. G. -T. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité] | |
| Date de dépôt : | 23 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0187 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1512 |
17.3.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Lörrach – Allemagne) – la procédure engagée par E. V. G. -T.
(Affaire C-187/23 (1) , Albausy (2) )
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité)
(C/2025/1512)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Lörrach
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: E. V. G.-T.
en présence de: P. T., F. T., G. T.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Amtsgericht Lörrach (tribunal de district de Lörrach, Allemagne), par décision du 21 mars 2023, est irrecevable.
(1) JO C 235 du 03.07.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1512/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection de l'environnement ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Procédure d'infraction ·
- Ressource renouvelable ·
- Transition énergétique ·
- Énergie renouvelable ·
- Astreinte ·
- Sanction ·
- République de bulgarie ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Manquement ·
- Énergie ·
- Sanction pécuniaire ·
- Communiqué ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Mesure nationale d'exécution ·
- Marché unique numérique ·
- Technologie numérique ·
- Droit d'auteur ·
- Sanction ·
- République portugaise ·
- Commission européenne ·
- Marché unique ·
- Directive (ue) ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Transposition ·
- Auteur ·
- République ·
- Sanction pécuniaire
- Mesure nationale d'exécution ·
- Prestation de services ·
- Programme audiovisuel ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Télévision ·
- Internet ·
- Sanction ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Droits voisins ·
- Directive (ue) ·
- Programme de télévision ·
- Droits d'auteur ·
- Radio ·
- République
4 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de réutiliser l'information ·
- Informations du secteur public ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Accès à l'information ·
- Données ouvertes ·
- Sanction ·
- Royaume des pays-bas ·
- Commission européenne ·
- Réutilisation ·
- Secteur public ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Données ·
- Information ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Mesure nationale d'exécution ·
- Marché unique numérique ·
- Technologie numérique ·
- Droit d'auteur ·
- Sanction ·
- Royaume de danemark ·
- Commission européenne ·
- Marché unique ·
- Directive (ue) ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Auteur ·
- Sanction pécuniaire ·
- Transposition ·
- Parlement européen
- Droit de réutiliser l'information ·
- Informations du secteur public ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Accès à l'information ·
- Données ouvertes ·
- Sanction ·
- Royaume de belgique ·
- Commission européenne ·
- Réutilisation ·
- Secteur public ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Données ·
- Information ·
- Parlement européen ·
- Parlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la vie privée ·
- Immatriculation de société ·
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Accès à l'information ·
- Données personnelles ·
- Indemnisation ·
- Etats membres ·
- Données ·
- Contrat de société ·
- Registre du commerce ·
- Règlement ·
- Interprète ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Directive (ue) ·
- Responsable du traitement
12 commentaires
- Mesure nationale d'exécution ·
- Marché unique numérique ·
- Technologie numérique ·
- Droit d'auteur ·
- Directive ·
- Sanction ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Marché unique ·
- Directive (ue) ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Transposition ·
- Marches ·
- Auteur ·
- République
5 commentaires
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Infraction administrative ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative ·
- Droits de la défense ·
- Distribution du gaz ·
- Prix de l'énergie ·
- Gaz naturel ·
- Prix libre ·
- Directive ·
- Marché intérieur ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Sanction ·
- Union européenne ·
- Pratiques commerciales ·
- Fournisseur
2 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pollution par les navires ·
- Pollution accidentelle ·
- Substance dangereuse ·
- Gestion des déchets ·
- Navigation maritime ·
- Déchet dangereux ·
- Incendie ·
- Navire ·
- Container ·
- Haute mer ·
- Land ·
- Transfert ·
- Union européenne ·
- Port ·
- Directive ·
- Règlement
2 commentaires
- Droit à un recours effectif ·
- Indépendance de la justice ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Voie de recours ·
- Juridiction ·
- Union européenne ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Pologne ·
- Formation ·
- Modification ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Journal officiel ·
- Aléatoire
1 commentaire
- Mesure nationale d'exécution ·
- Prestation de services ·
- Programme audiovisuel ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Télévision ·
- Internet ·
- Sanction ·
- République de bulgarie ·
- Commission européenne ·
- Droits voisins ·
- Droits d'auteur ·
- Directive (ue) ·
- Programme de télévision ·
- Transposition ·
- Auteur ·
- Radio
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.