CJUE, n° C-186/23, Arrêt (JO) de la Cour, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mars 2023

CJUE, Arrêt 8 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que la République de Bulgarie a effectivement manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive, ce qui justifie la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité pour les dépens
La cour a jugé que la République de Bulgarie, en raison de son manquement, doit supporter les dépens exposés par la Commission, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-186/23
Numéro(s) :	C-186/23
Affaire C-186/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Date de dépôt :	23 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-186/23
Identifiant CELEX :	62023CA0186
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3370

30.6.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)

(Affaire C-186/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel)

(C/2025/3370)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Koleva et J. Samnadda, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et S. Ruseva, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive.