CJUE, n° C-364/23, Arrêt (JO) de la Cour, 12 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juin 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 janvier 2025

CJUE, Arrêt 12 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans le rejet de la demande de transfert
La cour a estimé que l'EUIPO n'avait pas respecté l'ordre de priorité établi par le statut, ce qui constitue une erreur de droit.
Accepté
Contradiction de motifs dans la décision de rejet
La cour a constaté que la décision de l'EUIPO contenait des contradictions qui remettent en cause sa légalité.
Accepté
Droit au remboursement des dépens en cas de succès
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, ZR a droit au remboursement de ses dépens en raison de l'annulation de la décision de l'EUIPO.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 juin 2025, C-364/23
Numéro(s) :	C-364/23
Affaire C-364/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 – ZR / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1, de ce statut – Erreurs de droit – Contradiction de motifs)
Date de dépôt :	8 juin 2023
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 29 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-364/23 T-400/21 Tribunal de l' Union européenne du 29 mars 2023, ZR/EUIPO ( T-400/21, EU:T:2023:169 ZR/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023CA0364
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4123

4.8.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 – ZR / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-364/23 P) (1)

(Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1, de ce statut – Erreurs de droit – Contradiction de motifs)

(C/2025/4123)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZR (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et E. Lekan, agents)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 mars 2023, ZR/EUIPO (T-400/21, EU:T:2023:169), est annulé.

La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 septembre 2020 rejetant la demande de ZR du 12 mai 2020, par laquelle celle-ci a sollicité, conformément aux articles 8 et 29 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, son transfert à l’EUIPO, est annulée.

3)	L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par ZR à l’occasion du présent pourvoi ainsi que ceux qu’elle a exposés en première instance.

(1) JO C, C/2023/309.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4123/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)