CJUE, n° C-346/23, Arrêt (JO) de la Cour, venant aux droits de Banco Banif SA / Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, 16 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 1 juin 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 septembre 2024

CJUE, Arrêt 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2004/39/CE
La Cour a jugé que la directive s'oppose à des restrictions qui limitent la capacité des organisations de consommateurs à agir en justice en fonction de la capacité financière de leurs membres ou de la complexité des produits financiers.
Accepté
Critères d'aide juridictionnelle
La Cour a précisé que, bien que des critères puissent être pris en compte pour l'aide juridictionnelle, cela ne doit pas restreindre la qualité pour agir des organisations de consommateurs.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-346/23
Numéro(s) :	C-346/23
Affaire C-346/23, Banco de Santander (Représentation des consommateurs individuels): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA / Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, en représentation de ses associés Andrea y Alberto (Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande valeur économique – Exonération des frais de justice et de l’obligation de supporter les dépens exposés par la partie adverse – Autonomie procédurale – Principe d’effectivité)
Date de dépôt :	1 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-346/23
Identifiant CELEX :	62023CA0346
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1393

10.3.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA / Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, en représentation de ses associés Andrea y Alberto

[Affaire C-346/23 (1) , Banco de Santander (Représentation des consommateurs individuels)]

(Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande valeur économique – Exonération des frais de justice et de l’obligation de supporter les dépens exposés par la partie adverse – Autonomie procédurale – Principe d’effectivité)

(C/2025/1393)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA

Partie défenderesse: Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, en représentation de ses associés Andrea y Alberto

Dispositif

L’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil,

doit être interprété en ce sens que:

—

il s’oppose à une jurisprudence nationale qui, lorsque l’État membre concerné a conféré aux organisations de consommateurs la qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels d’une pluralité de leurs membres, soumet une telle qualité pour agir à des restrictions tenant à la capacité financière de ces membres, à la valeur économique et au type des produits financiers dans lesquels lesdits membres ont investi ainsi qu’à la complexité de ces produits;

—	il ne s’oppose pas, en principe, à ce que de tels critères soient pris en considération afin de décider si ces organisations bénéficient d’une aide juridictionnelle.

(1) JO C 329 du 18.09.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1393/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)