CJUE, n° C-329/23, Arrêt (JO) de la Cour, 26 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 25 mai 2023

CJUE, Arrêt 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Application des règlements européens sur la sécurité sociale
La cour a jugé que les règlements européens doivent être appliqués pour clarifier la situation d'un travailleur non salarié exerçant dans plusieurs États, en tenant compte des accords sur la libre circulation des personnes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-329/23
Numéro(s) :	C-329/23
Affaire C-329/23, Sozialversicherungsanstalt: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen / W M [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 et article 13, paragraphe 2 – Travailleur exerçant une activité non salariée simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs États, dont un État membre de l’Union européenne, un État de l’Association européenne de libre-échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse – Article 87, paragraphe 8 – Notion de situation qui a prévalu – Accord sur l’Espace économique européen – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes]
Date de dépôt :	25 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-329/23
Identifiant CELEX :	62023CA0329
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6620

11.11.2024

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen / W M

(Affaire C-329/23 (1) , Sozialversicherungsanstalt)

(Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 et article 13, paragraphe 2 – Travailleur exerçant une activité non salariée simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs États, dont un État membre de l’Union européenne, un État de l’Association européenne de libre-échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse – Article 87, paragraphe 8 – Notion de «situation qui a prévalu» – Accord sur l’Espace économique européen – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes)

(C/2024/6620)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen

Partie défenderesse: W M

en présence de: Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz

Dispositif

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, lu en combinaison avec le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils sont, en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, tel que modifié par l’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen, et de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, applicables à une situation où un citoyen de l’Union, qui exerce des activités professionnelles non salariées simultanément dans un État membre de l’Union et un État de l’Association européenne de libre-échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen, débute une activité professionnelle non salariée supplémentaire en Suisse. Il convient, conformément aux dispositions pertinentes de ces règlements, de déterminer séparément, d’une part, dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen et, d’autre part, dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, la législation en matière de sécurité sociale applicable.

(1) JO C 271, du 31.07.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6620/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)