Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-369/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-369/23 |
| Affaire C-369/23, Vivacom Bulgaria: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Vivacom Bulgaria EAD / Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement] | |
| Date de dépôt : | 9 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0369 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1064 |
24.2.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – «Vivacom Bulgaria» EAD / Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite
(Affaire C-369/23 (1) , Vivacom Bulgaria)
(Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement)
(C/2025/1064)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Vivacom Bulgaria» EAD
Parties défenderesses: Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction connaît en dernière instance, dans le cadre d’un pourvoi en cassation, d’une affaire, dans laquelle cette juridiction a la qualité de défenderesse, relative à la responsabilité de l’État découlant d’une violation alléguée du droit de l’Union du fait d’un arrêt rendu par ladite juridiction, pourvu que cette réglementation nationale et les mesures pour le traitement de cette affaire permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de la juridiction concernée.
(1) JO C 314 du 04.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1064/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Produit alimentaire complexe ·
- Spécialisation tarifaire ·
- Nomenclature combinée ·
- Huile de poisson ·
- Acide organique ·
- Règlement d'exécution ·
- Éthanol ·
- Acide gras ·
- Tarif douanier commun ·
- Règlement ·
- Ester ·
- Douanes ·
- Union douanière
- Contrôle des aides d'État ·
- Principe pollueur-payeur ·
- Énergie renouvelable ·
- Production d'énergie ·
- Exonération fiscale ·
- Énergie électrique ·
- Fixation des prix ·
- Prix de l'énergie ·
- Aide de l'État ·
- Prix de vente ·
- Électricité ·
- Braila ·
- Producteur ·
- Réglementation nationale ·
- Combustible fossile ·
- Directive (ue) ·
- Règlement (ue) ·
- Marché intérieur ·
- Impôt ·
- Neutralité
- Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ·
- Répartition du financement de l'UE ·
- Politique commune de la pêche ·
- Aide à la modernisation ·
- Critère d'éligibilité ·
- Propriété immobilière ·
- Gestion financière ·
- Bâtiment agricole ·
- Pisciculture ·
- Parcelle ·
- Règlement (ue) ·
- Euratom ·
- Bacau ·
- Fonds de cohésion ·
- Pêche ·
- Au fond ·
- Fonds social européen ·
- Développement régional ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Action en responsabilité ·
- Juridiction d'exception ·
- Société mère ·
- Filiale ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Présomption ·
- Concurrence ·
- Infraction ·
- Coopération judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Renvoi préjudiciel
- Protection de la vie privée ·
- Discrimination sexuelle ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Commerce électronique ·
- Contrat de transport ·
- Données personnelles ·
- Collecte de données ·
- Titre de transport ·
- Identité de genre ·
- Traitement de données ·
- Intérêt légitime ·
- Droit d'opposition ·
- Règlement (ue) ·
- Cnil ·
- Entreprise de transport ·
- Commission nationale ·
- Client ·
- Personnel
- Adhésion à l'Union européenne ·
- Coopération judiciaire civile ·
- Transmission de la propriété ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Responsabilité parentale ·
- Propriété immobilière ·
- Accord bilatéral ·
- Bulgarie ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- République de bulgarie ·
- Incompatibilité ·
- Union européenne ·
- Enfant ·
- Juridiction ·
- Champ d'application ·
- Adhésion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la concurrence ·
- Droit de l'informatique ·
- Sanction administrative ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Instance de contrôle ·
- Chiffre d'affaires ·
- Statut juridique ·
- Entreprise ·
- Amende ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Filiale ·
- Responsable du traitement ·
- Danemark ·
- Prise en compte
- Transport de voyageurs ·
- Sécurité aérienne ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Voyageur ·
- Aéronef ·
- Vol ·
- Annulation ·
- Défaillance ·
- Carburant ·
- Vice caché ·
- Système de mesures ·
- Finlande ·
- Règlement
- Information du consommateur ·
- Inspection des aliments ·
- Autorisation de vente ·
- Produit alimentaire ·
- Plante médicinale ·
- Santé publique ·
- Étiquetage ·
- Publicité ·
- Allégation ·
- Santé ·
- Botanique ·
- Denrée alimentaire ·
- Règlement ·
- Compléments alimentaires ·
- Commission européenne ·
- Liste ·
- Parlement européen ·
- Publicité commerciale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation illégale des forêts ·
- Exploitation forestière ·
- Autorisation de vente ·
- Lutte contre le crime ·
- Produit du bois ·
- Opérateur ·
- Règlement (ue) ·
- Marches ·
- Récolte ·
- Droit de propriété ·
- Bois de chauffage ·
- Slovaquie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Droit national ·
- Parlement européen
- Régime douanier de l'UE ·
- Document de transport ·
- Système d'information ·
- Formalité douanière ·
- Biens et services ·
- Union douanière ·
- Zone franche ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Autorisation ·
- Container ·
- Déclaration en douane ·
- Sénat ·
- Activité ·
- Transport international ·
- Lettre de voiture
- Coopération judiciaire civile ·
- Principe général du droit ·
- Obligation alimentaire ·
- Procédure judiciaire ·
- Majorité civile ·
- Allemagne ·
- Belgique ·
- Litispendance ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Enfant ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Reconnaissance ·
- Préjudiciel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.