CJUE, n° C-353/23, Arrêt (JO) de la Cour, 27 février 2025

CJUE, Demande (JO) 7 juin 2023

CJUE, Arrêt 27 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi était irrecevable car introduit par une entité qui n'était pas partie à la procédure initiale, conformément à l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que le requérant devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l'ECHA, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-353/23
Numéro(s) :	C-353/23
Affaire C-353/23 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 – Nouryon Performance Formulations BV, anciennement Nouryon Industrial Chemicals BV / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Évaluation des dossiers d’enregistrement – Demande d’études complémentaires aux fins de l’évaluation du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Décision adressée au déclarant et attaquée par lui devant le Tribunal de l’Union européenne – Remplacement subséquent du déclarant auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Pourvoi introduit par le nouveau déclarant – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit par une entité qui n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal – Irrecevabilité]
Date de dépôt :	7 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-353/23 Cour ( dixième chambre ) du 27 février 2025 – Nouryon Performance Formulations BV, anciennement Nouryon Industrial Chemicals BV/Commission européenne e.a.
Identifiant CELEX :	62023CA0353
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2047

14.4.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 – Nouryon Performance Formulations BV, anciennement Nouryon Industrial Chemicals BV / Commission européenne e.a.

(Affaire C-353/23 P) (1)

(Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Évaluation des dossiers d’enregistrement – Demande d’études complémentaires aux fins de l’évaluation du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Décision adressée au déclarant et attaquée par lui devant le Tribunal de l’Union européenne – Remplacement subséquent du déclarant auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Pourvoi introduit par le nouveau déclarant – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit par une entité qui n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal – Irrecevabilité)

(C/2025/2047)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nouryon Performance Formulations BV, anciennement Nouryon Industrial Chemicals BV (représentants: initialement R. Cana, avocate, Z. Romata, solicitor, R. Spangenberg et H. Widemann, avocats, puis R. Cana, avocate, Z. Romata, solicitor, R. Spangenberg, avocat, et enfin R. Cana, avocate, et Z. Romata, solicitor)

Autres parties à la procédure: Knoell NL BV, Grillo-Werke AG (représentants: R. Cana, avocate, Z. Romata, solicitor, et R. Spangenberg, avocat), PCC Trade & Services GmbH, Nouryon Industrial Chemicals BV, Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents), Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et A. Hanje, agents), Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, M. Heikkilä et N. Herbatschek, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Cruelty Free Europe (CFE) (représentants: V. McClelland et S. Vandamme, advocaten)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Nouryon Performance Formulations BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).