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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 mai 2024, C-367/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-367/24 |
| Affaire C-367/24, Telekom România Mobile Communications: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 mai 2024 – Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații/Telekom România Mobile Communications | |
| Date de dépôt : | 23 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0367 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5080 |
26.8.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 mai 2024 – Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații/Telekom România Mobile Communications
(Affaire C-367/24, Telekom România Mobile Communications)
(C/2024/5080)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi et défenderesse en première instance : Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații
Partie défenderesse au pourvoi et requérante en première instance : Telekom România Mobile Communications
Question préjudicielle
L’article 3 du règlement [2015/2120] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une option tarifaire proposée par une entreprise de télécommunications, qui permet aux clients finals qui y ont souscrit d’utiliser gratuitement tous les services de streaming vidéo, quels que soient les fournisseurs dont ces services proviennent et que ces fournisseurs aient ou non la qualité de partenaires de contenu de cette entreprise, sans que le volume de données consommé par l’utilisation desdits services soit décompté du volume mensuel de données compris dans le tarif de téléphonie mobile, mais avec une limitation de la bande passante pour ce type de contenus, est compatible avec les obligations découlant de ces dispositions ?
(1) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2015, L 310, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5080/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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