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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 juin 2024, C-421/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-421/24 |
| Affaire C-421/24, AGCOM: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 juin 2024 – Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)/Google Ireland Limited | |
| Date de dépôt : | 14 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0421 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5218 |
2.9.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 juin 2024 – Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)/Google Ireland Limited
(Affaire C-421/24, AGCOM)
(C/2024/5218)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Autorità
Partie défenderesse : Google Ireland Limited
Questions préjudicielles
|
1) |
Sur la base de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 2000/31/CE (1), le régime de responsabilité des prestataires d’hébergement prévu à l’article 14 de la même directive est-il applicable aux activités relatives à la publicité en ligne pour des jeux ou paris avec gains en argent ainsi qu’à la publicité pour des jeux de hasard ? Si la Cour répond par l’affirmative à la première question (c’est-à-dire en considérant que la directive 2000/31 s’applique aussi à la responsabilité des prestataires d’hébergement pour la publicité pour des jeux ou paris avec gains en argent ainsi que pour la publicité pour des jeux de hasard), la Cour est invitée à se prononcer, au titre de l’article 267 TFUE, sur la question suivante : |
|
2) |
Le régime de responsabilité prévu à l’article 14 de la directive 2000/31/CE est-il applicable à un prestataire d’hébergement tel que Google pour ce qui concerne les contenus publiés par les exploitants des chaînes YouTube avec lesquels Google a conclu l’accord de partenariat commercial décrit ci-dessus ? |
(1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO 2000, L 178, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5218/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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