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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 juin 2024, C-410/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-410/24 |
| Affaire C-410/24, Blapp: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 12 juin 2024 – D/Finanzamt F | |
| Date de dépôt : | 12 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0410 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5304 |
9.9.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 12 juin 2024 – D/Finanzamt F
(Affaire C-410/24, Blapp (1) )
(C/2024/5304)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en première instance et au pourvoi en Revision : D
Partie défenderesse en première instance et au pourvoi en Revision : Finanzamt F
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 24, paragraphe 1, et l’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE (2), lus en combinaison avec la catégorie 12 de l’annexe III de cette directive, en ce sens qu’ils font obstacle à une disposition de droit national telle que l’article 12, paragraphe 2, point 11, deuxième phrase, de l’Umsatzsteuergesetz [(loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires)], en vertu de laquelle un État membre peut, au moyen d’une exigence nationale de décomposer l’opération, exclure de l’application du taux de TVA réduit qu’il prévoit pour la location de pièces d’habitation et de chambres à coucher qu’un opérateur met à disposition aux fins de l’hébergement de courte durée de tiers, des prestations qui ne servent pas directement à la location et sont rémunérées par le prix de la location, même lorsqu’il s’agit – comme c’est en l’espèce le cas de prestations de petit déjeuner – de prestations non autonomes accessoires à l’hébergement de courte durée de tiers ?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5304/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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