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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 juin 2024, C-429/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-429/24 |
| Affaire C-429/24, St. Kliment Ohridski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 18 juin 2024 – St. Kliment Ohridski/QX | |
| Date de dépôt : | 18 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0429 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5082 |
26.8.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 18 juin 2024 – St. Kliment Ohridski/QX
(Affaire C-429/24, St. Kliment Ohridski)
(C/2024/5082)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : St. Kliment Ohridski Primary Private School EOOD
Partie défenderesse : QX
Questions préjudicielles
|
1. |
Le terme « consommateur » , au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2011/83/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil […], doit-il être interprété en ce sens qu’est un consommateur un parent qui a conclu avec un école privée enregistrée en tant que société commerciale un contrat d’enseignement ayant pour objet un enseignement à ses enfants à une étape obligatoire de l’enseignement ? |
|
2. |
Le terme « consommateur » , au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2011/83 […], doit-il être interprété en ce sens qu’est un consommateur un élève qui suit un enseignement, à une étape obligatoire de l’enseignement, conformément à un contrat d’enseignement en contrepartie d’un paiement conclu entre un parent et une école enregistrée en tant que commerçant ? |
|
3. |
L’expression « contrat de service », au sens de l’article 2, point 6, de la directive 2011/83 […], doit-elle être interprétée en ce sens qu’est un contrat de service un contrat d’enseignement à des élèves à une étape obligatoire de l’enseignement, conclu entre un parent et une école privée enregistrée en tant que commerçant, prévoyant que le financement est assuré par le parent en payant des frais de scolarité ? |
|
4. |
En cas de réponse affirmative à au moins une des trois premières questions , il convient de répondre à la question de savoir si l’article 27 de la directive 2011/83 […] doit-être interprété en ce sens que l’élève ou son parent peut être dispensé de l’obligation de paiement des frais de scolarité lorsqu’il n’a pas demandé à suivre un enseignement dans une matière ou n’est pas satisfait de l’enseignement dans celle-ci, alors que cette matière est obligatoire conformément aux normes d’enseignement nationales. |
(1) JO 2011, L 304, p. 64
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5082/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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