C/2024/5222

2.9.2024

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annuler l’ordonnance attaquée T-6/23 du Tribunal et, en conséquence :

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1° à titre principal, statuant à nouveau, annuler la décision d’exécution (PESC) 2022/2398 (1) attaquée et le règlement d’exécution (UE) 2022/2397 (2) du Conseil attaqué dans la mesure où ils concernent le requérant ;

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2° à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue.

1.

Premier moyen

Le Tribunal commet une erreur de droit en ce qu’il conclut que les mesures attaquées ne violent pas l’article 31, paragraphe 1, TUE, qui interdit au Conseil d’exercer une fonction législative.

2.

Deuxième moyen

Le Tribunal commet une erreur de droit en ce qu’il conclut que les mesures attaquées ne violent pas la portée de l’article 29 TUE.

3.

Troisième moyen

Le Tribunal commet une erreur de droit dans en ce qu’il conclut que les restrictions imposées au Conseil en matière de gel des avoirs, telles que prévues à l’article 75 TFUE, ne s’appliquent pas aux sanctions à l’encontre du requérant. En outre, l’interprétation selon laquelle les mesures de gel des avoirs du requérant ne sont pas soumises aux conditions et limites prévues à l’article 75 TFUE viole le principe d’égalité.

4.

Quatrième moyen

Le requérant demandait au Tribunal d’inviter le Conseil à produire les actes de procédure et les procès-verbaux de vote ayant donné lieu aux mesures attaquées. Il s’agissait de vérifier le respect des règles substantielles de forme et de vote. Cette demande est pertinente dans le cadre du principe de légalité et de l’exception d’illégalité. C’est à tort que le Tribunal a refusé d’y faire droit et qu’il s’est référé aux exceptions prévues par le règlement no 1049/2001 (3) et par le règlement du Conseil. Pourtant, le Conseil n’avait pas invoqué ces dispositions dérogatoires dans sa défense et ces exceptions ne sont pas non plus applicables dans la présente affaire.

5.

Cinquième moyen

L’article 3, paragraphe 2, sous g), de la décision (4)et l’article 2 ter, paragraphe 1, sous g), du règlement (5) sur lesquels les mesures attaquées sont fondées ont été formulés de manière trop large. Le Tribunal commet une erreur de droit en ce qu’il affirme que les mesures attaquées ne seraient pas fondées sur les points g), mais sur les points f).

6.

Sixième moyen

Le Tribunal commet une erreur de droit en ce qui concerne l’obligation de motivation et la charge de la preuve ainsi qu’une dénaturation des faits soumis à son appréciation. Le Tribunal outrepasse ses compétences en ajoutant, pour défendre les mesures attaquées, des motifs qui ne faisaient pas partie du libellé initial de la motivation.

7.

Septième moyen

Le requérant est un citoyen de l’Union européenne. L’ordonnance attaquée du Tribunal méconnaît la liberté de circulation, le droit de séjour et d’établissement, qui constituent des droits fondamentaux. En outre, les mesures attaquées ne respectent pas les principes de proportionnalité et d’efficacité.