CJUE, n° C-431/24, Demande (JO) de la Cour, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 20 juin 2024 – W/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 20 juin 2024

CJUE, Demande (JO) 20 juin 2024

CJUE, Arrêt 29 janvier 2026

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32
La cour doit examiner si l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32 doit être interprété de manière à inclure ces informations dans le cadre de la protection des droits fondamentaux.
Autre
Interprétation de l'article 5 de la directive 2008/115
La cour doit déterminer si l'article 5 de la directive 2008/115 impose cette obligation à l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 juin 2024, C-431/24
Numéro(s) :	C-431/24
Affaire C-431/24, Multan: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 20 juin 2024 – W/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Date de dépôt :	20 juin 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0431
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5605

30.9.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 20 juin 2024 – W/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-431/24, Multan (1) )

(C/2024/5605)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : W

Partie défenderesse : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Questions préjudicielles

L’article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32 (2), lu en combinaison avec l’article 46, paragraphe 1, de cette directive et compte tenu des articles 4 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que les informations (l’accès aux informations) versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera incluent également les informations (l’accès aux informations) sur la manière dont ces informations ont été recueillies et obtenues ?

L’article 5 de la directive 2008/115 (3), lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de cette directive et compte tenu des articles 4, 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’autorité judiciaire qui contrôle la légalité d’une décision de retour de s’assurer de la manière dont les informations visées à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32 ont été recueillies et obtenues ?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

(3) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5605/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)