Infirmation 2 mai 2019
Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2024, C-485/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-485/24 |
| Affaire C-485/24, Locatrans: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation – Chambre sociale (France) le 10 juillet 2024 – Locatrans Sarl / ES | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2024 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 10 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0485 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6241 |
28.10.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation – Chambre sociale (France) le 10 juillet 2024 – Locatrans Sarl / ES
(Affaire C-485/24, Locatrans)
(C/2024/6241)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation – Chambre sociale
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Locatrans Sarl
Partie défenderesse: ES
Question préjudicielle
Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d’un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l’intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce ensuite ses activités de manière durable en un lieu différent, destiné, selon la volonté claire des parties, à devenir un nouveau lieu de travail habituel ?
(1) 80/934/CEE: Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6241/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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