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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 juil. 2024, C-480/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-480/24 |
| Affaire C-480/24, Čiekuri-Shishki: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 9 juillet 2024 – Ģenerālprokuratūra, en présence de SIA ČIEKURI-SHISHKI SIA COUNTRY HELI | |
| Date de dépôt : | 9 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0480 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5499 |
23.9.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 9 juillet 2024 – Ģenerālprokuratūra, en présence de SIA «ČIEKURI-SHISHKI» SIA «COUNTRY HELI»
(Affaire C-480/24, Čiekuri-Shishki)
(C/2024/5499)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse au pourvoi : Ģenerālprokuratūra
Autres parties à la procédure : SIA «ČIEKURI-SHISHKI», SIA «COUNTRY HELI»
Questions préjudicielles
|
1) |
Dans quelles circonstances peut-on considérer une personne comme étant associée au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) (ci-après le «règlement no 269/2014», et peut-on qualifier de personne morale associée une personne morale dont le capital est détenu à 50 % par une personne morale dont le bénéficiaire effectif figure sur la liste des personnes physiques énumérées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) ? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la seconde partie de la première question, une personne morale qui détient 50 % du capital de la personne morale décrite dans cette partie de la première question doit-elle également être considérée comme une personne morale associée au sens de l’article 2 du règlement no 269/2014 ? |
|
3) |
Les personnes morales associées au sens de l’article 2 du règlement no 269/2014 doivent-elles, elles aussi, être considérés comme des personnes, entités ou organismes visés à l’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement no 269/2014 ? |
|
4) |
Lors de l’examen de chaque demande, le juge est-il tenu de vérifier d’office si l’une des parties à la procédure est une personne visée à l’article 2 ou à l’article 11, paragraphe 1, sous a) ou b), du règlement no 269/2014 ? |
|
5) |
Quels sont les effets juridiques de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 qui énonce qu’«il n’est fait droit à aucune demande» introduite par les personnes visées à l’article 11, paragraphe 1, sous a) ou b), et une telle demande peut-elle être examinée au fond si le dispositif d’un jugement prévoit que le jugement n’est pas exécutoire aussi longtemps que ces personnes figurent sur la liste concernée ? |
|
6) |
L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 produit-il des effets juridiques lorsque le requérant n’est pas l’une des personnes visées sous a) ou b) de ce paragraphe, mais que le défendeur est une telle personne ? |
|
7) |
Les données de la personne physique faisant l’objet de sanctions (nom et prénom) doivent-elles être divulguées dans les motifs du jugement et doivent-elles être pseudonymisées lors de la publication de ce jugement ? |
(1) JO 2014, L 78, p. 6.
(2) JO 2022, L 58, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5499/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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