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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 juil. 2024, C-500/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-500/24 |
| Affaire C-500/24, Grupo Massimo Dutti: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 18 juillet 2024 – Grupo Massimo Dutti SA/Administración General del Estado | |
| Date de dépôt : | 18 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0500 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6906 |
25.11.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 18 juillet 2024 – Grupo Massimo Dutti SA/Administración General del Estado
(Affaire C-500/24, Grupo Massimo Dutti)
(C/2024/6906)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Grupo Massimo Dutti SA
Partie défenderesse : Administración General del Estado
Questions préjudicielles
|
1) |
Dans le cadre du régime des ventes successives, aux fins de déterminer la valeur en douane des marchandises en tant que valeur transactionnelle, l’expression «sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté» visée à l’article 29 du règlement (CEE) no 2913/92 (1) ainsi qu’à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (2), ou l’expression «en vue de l’exportation à destination dudit territoire» visée à l’article 147 du règlement (CEE) no 2454/93 (3), doivent-elles être interprétées en ce sens que la simple introduction des marchandises sur le territoire communautaire, entendu en tant que zone géographique, en vertu d’un acte de vente, indépendamment du régime douanier sous lequel les marchandises sont ensuite placées et quelle que soit la finalité à laquelle elles sont destinées, est suffisante, la commercialisation des marchandises à l’intérieur du territoire de l’Union européenne n’étant en aucun cas exigée ? |
|
2) |
Ou est-il nécessaire de démontrer que la destination de l’exportation est le marché de l’Union européenne pour considérer que la vente a été réalisée «en vue de l’exportation à destination dudit territoire» ? |
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).
(3) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6906/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
- Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
- Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
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