Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Pourvoi formé le 9 juillet 2024 par Global 8 Airlines contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 29 avril 2024 dans l’affaire T-277/23, Global 8 Airlines/Commission

(Affaire C-482/24 P)

(C/2024/5612)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Global 8 Airlines (représentants : E. Novicāne et K. Novicāns, advokāti)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens pour réfuter l’appréciation du Tribunal. Le principal argument de la partie requérante est que, au cours de la phase contentieuse, la DG MOVE a changé son approche, en passant d’une base substantielle (motif d’inclusion des jets de la partie requérante sur la liste des aéronefs interdits de vol) à une base procédurale (il n’existe aucune décision ayant des conséquences juridiques pour la partie requérante). L’ordonnance du Tribunal soutient l’approche modifiée de la DG MOVE et considère la situation comme un simple refus de plan de vol (une question relevant d’EUROCONTROL – fourniture de services de trafic aérien – qui agit au nom des États membres conformément aux dispositions correspondantes du droit du droit de l’Union en matière de services de trafic aérien.

Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal fait une interprétation erronée de l’économie du règlement (UE) n 833/2014 (1). La notion d’«aéronef détenu ou contrôlé par des russes» – raisonnement qui sous-tend la décision de la DG MOVE – figure à l’article 3 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014, tandis que les activités d’EUROCONTROL (le gestionnaire de réseau) relatives aux services du trafic aérien (y compris l’acceptation ou le rejet du plan de vol) sont réglementées par une disposition distincte, à savoir l’article 3 sexies, qui traite du rôle de soutien que doit jouer le gestionnaire de réseau. En conséquence, le pouvoir de détermination (évaluation) indépendante du statut de l’aéronef exercé, en théorie, soit par la DG MOVE soit par les États membres, est toujours préservé.

Le second moyen est tiré de ce que le Tribunal a fait une interprétation erronée du droit de l’Union en cause, tel qu’appliqué, en pratique, par la DG MOVE, les États membres et EUROCONTROL. Les éléments du dossier font état d’une pratique claire et globalement cohérente par toutes les entités impliquées – les États membres, la Commission européenne et EUROCONTROL, à savoir que c’est la DG MOVE qui, de manière générale, prend la décision finale en ce qui concerne le statut exact de l’aéronef et que les autres entités exécutent simplement cette décision dans le cadre de leurs compétences respectives (y compris EUROCONTROL en sa qualité de gestionnaire de réseau au nom des États membres).

(1) JO 2014, L 229, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5612/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)