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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 août 2024, C-543/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-543/24 |
| Affaire C-543/24: Recours introduit le 10 août 2024 – Commission européenne / Royaume de Belgique | |
| Date de dépôt : | 10 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0543 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5502 |
23.9.2024 |
Recours introduit le 10 août 2024 – Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-543/24)
(C/2024/5502)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : G. Gattinara, G. Wils, agents)
Partie défenderesse : Royaume de Belgique
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
|
1) |
Déclarer que,
|
|
2) |
Condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par son premier moyen, la Commission vise à faire constater que en ne veillant pas, dans les circonstances précisées dans le texte et dans les conclusions de la requête, à ce que le gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale, les Communes de la Région de Bruxelles Capitale et les Communes flamandes respectent de manière effective les délais de paiement établis à l’article 4, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/7/UE, le Royaume de Belgique a enfreint cette disposition. En effet, les données présentées par la Commission cherchent à démontrer que les délais de paiement pour les transactions commerciales suivis par les pouvoirs publics belges, ci-dessus indiqués, ont dépassé ce qui est autorisé par la disposition précitée.
Par son second moyen de recours, la Commission vise à faire constater que, en ne veillant pas à ce que lesdits gouvernement, Régions et Communes assurent l’octroi automatique de l’indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement aux termes de l’article 6, paragraphe premier, de la directive 2011/7, le Royaume de Belgique a aussi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. À cet égard, les éléments du dossier cherchent à confirmer que ledit paiement forfaitaire n’a pas lieu dans la pratique desdites autorités lorsqu’un retard de paiement est établi.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5502/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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