CJUE, n° C-508/24, Demande (JO) de la Cour, C-508/24: Recours introduit le 20 juillet 2024 – Commission européenne/République de Malte, 20 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 20 juillet 2024

Arguments

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Autre
Imposition d'une autorisation préalable pour la prestation de services
La cour doit examiner si cette exigence est conforme aux dispositions de la directive 2005/36.
Autre
Exigence d'une déclaration préalable
La cour doit déterminer si cette exigence est en contradiction avec les dispositions de la directive.
Autre
Exigence de preuve de pratique professionnelle
La cour doit évaluer la légitimité de cette exigence au regard de la directive.
Autre
Non-transposition des règles relatives à la formation spécifique
La cour doit examiner si la République de Malte a respecté ses obligations de transposition en vertu de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 juil. 2024, C-508/24
Numéro(s) :	C-508/24
Affaire C-508/24: Recours introduit le 20 juillet 2024 – Commission européenne/République de Malte
Date de dépôt :	20 juillet 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0508
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5613

30.9.2024

Recours introduit le 20 juillet 2024 – Commission européenne/République de Malte

(Affaire C-508/24)

(C/2024/5613)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : L. Armati et M. Mataija, agents)

Partie défenderesse : République de Malte

Conclusions

La requérante conclut qu’il plaise à la Cour

—

déclarer que :

—

en imposant aux vétérinaires d’obtenir une autorisation préalable pour la prestation de services, en exigeant qu’ils effectuent une déclaration avant toute fourniture de service, au moins quinze jours avant leur arrivée, et par courrier électronique, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2005/36 (1) ;

—

en exigeant de tous les vétérinaires qu’ils produisent la preuve d’une pratique professionnelle de dix ans précédant la fourniture des services ainsi qu’une description desdits services et l’indication du lieu à partir duquel ils seront fournis, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/36 ;

—	en ne transposant pas les règles relatives à la formation spécifique en médecine générale, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 de la directive 2005/36 ;

—	condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/36 a expiré le 20 octobre 2007.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2005/36, telle que modifiée par la directive 2013/55 (2), les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d’un État membre à l’autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l’autorité compétente de l’État membre d’accueil par une déclaration écrite. Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l’année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.

La Commission demande à la Cour de constater que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition en imposant aux vétérinaires d’obtenir une autorisation préalable pour la prestation de services et en exigeant qu’ils effectuent une déclaration avant toute fourniture de service, qu’ils le fassent au moins quinze jours avant leur arrivée, et que cette déclaration soit effectuée par courrier électronique.

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la même directive, les États membres peuvent exiger lors de la première prestation de service ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, que la déclaration visée à l’article 7, paragraphe 1, soit accompagnée de certains documents, énumérés à cette disposition.

La Commission demande à la Cour de constater que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition en exigeant des vétérinaires qu’ils produisent la preuve de leur pratique en tant que vétérinaire pendant les dix années précédentes, ainsi qu’une description des services qui seront fournis et l’indication du lieu à partir duquel ils seront fournis.

En vertu de l’article 28 de cette directive, l’admission à la formation spécifique en médecine générale suppose l’accomplissement et la validation d’un programme de formation médicale de base telle que visée à l’article 24, paragraphe 2, au cours duquel ont été acquises des connaissances appropriées en médecine de base.4.

La Commission demande à la Cour de constater que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition en ne transposant pas les règles relatives à la formation spécifique en médecine générale.

(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22).

(2) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» (JO 2013, L 354, p. 132).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5613/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)