Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Słupsku (Pologne) le 9 août 2024 – A. B.

(Affaire C-542/24, Maski (1) )

(C/2024/6910)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Słupsku

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : A. B.

Partie défenderesse : Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwo C.

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 2, de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, et de l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantissent un recours effectif devant un tribunal et le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, préalablement établi par la loi, s’opposent-elles à des dispositions nationales aux termes desquelles, en principe, dans le cadre d’une procédure civile en appel, la juridiction d’appel examine l’affaire en formation à juge unique, et non pas en formation collégiale professionnelle (trois juges professionnels), principe auquel il peut être dérogé, dans toute situation autre que les quelques exceptions légales, uniquement au regard de la complexité de l’affaire ou de son caractère de précédent par une ordonnance du président de la juridiction désignant une formation à trois juges professionnels, non susceptible de recours, qu’il est libre d’adopter, indépendamment de l’appréciation au fond du juge chargé de l’affaire dans le cadre de la formation à juge unique, et non soumise à un contrôle ?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6910/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)