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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 31 juil. 2024, C-528/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-528/24 |
| Affaire C-528/24, Boothnesse: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 31 juillet 2024 – LQ, NT, RM/Minister for Justice and Equality | |
| Date de dépôt : | 31 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0528 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6411 |
4.11.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 31 juillet 2024 – LQ, NT, RM/Minister for Justice and Equality
(Affaire C-528/24, Boothnesse (1) )
(C/2024/6411)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court (Cour suprême, Irlande)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : LQ, NT et RM
Partie défenderesse : Minister for Justice and Equality
Questions préjudicielles
|
1) |
Les dispositions du titre VII de l’accord de commerce et de coopération (2) relatives à la «remise» s’appliquent-elles uniquement aux poursuites pénales ou aux peines et mesures de sûreté privatives de liberté infligées pour des infractions pénales ? |
|
2) |
À l’article 625, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, qui dispose que, sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de cet article, «une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé la remise de cette personne» le mot «infraction» doit-il s’entendre 1°) d’une infraction pénale telle que définie par le droit de l’État d’émission, 2°) d’une infraction pénale telle que définie par le droit de l’État d’exécution, ou 3°) comme ayant un sens autonome en droit de l’Union ? |
|
3) |
Si le mot «infraction» figurant à l’article 625, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération a un sens autonome, quels sont les critères permettant de déterminer ce qui constitue une telle «infraction» ? |
|
4) |
Les articles 47, 48, 49 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [qui mentionnent les termes «recours effectif» et «tribunal impartial» (article 47), «accusé» (article 48), «infraction» (article 49) et «poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction» (article 50)] ou les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme (qui mentionnent les termes «toute accusation en matière pénale» et «recours effectif» sont-ils pertinents dans ce contexte ? |
|
5) |
L’article 625, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération s’oppose-t-il à la remise lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de privation de liberté de six mois pour outrage au tribunal, mais que la remise n’a pas été demandée aux fins de l’exécution de cette peine parce que le droit de l’État d’émission qualifie l’outrage au tribunal d’outrage civil et qu’il ne considère pas qu’il s’agit d’une infraction pénale ou d’une matière pénale ? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2021, L 149, p. 10.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6411/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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