CJUE, n° C-550/24, Demande (JO) de la Cour, Société générale / BCE, 13 août 2024

CJUE, Demande (JO) 13 août 2024

CJUE, Arrêt 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Erreur de droit et excès de compétence de la BCE
Le Tribunal n'a pas suffisamment pris en compte la situation individuelle de la requérante dans son analyse des risques identifiés par la BCE.
Autre
Méconnaissance du contrôle juridictionnel effectif
Le Tribunal a limité son examen à une analyse formelle sans apprécier la réalité de l'analyse individuelle présentée par la BCE.
Autre
Défaut de motivation et contradiction de motifs
Le Tribunal n'a pas fourni une motivation suffisante pour justifier sa décision, ce qui remet en question la validité de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La Société générale a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 5 juin 2024, qui a statué sur son litige avec la Banque centrale européenne (BCE). Elle demande à la Cour de déclarer le pourvoi recevable et fondé, d'annuler l'arrêt du Tribunal, de statuer sur le litige, d'annuler partiellement certaines décisions de la BCE et de condamner la BCE aux dépens. Les questions juridiques posées concernent l'excès de compétence de la BCE, le contrôle juridictionnel effectif et le défaut de motivation de l'arrêt. La décision finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé, car il s'agit d'un pourvoi en cours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 août 2024, C-550/24
Numéro(s) :	C-550/24
Affaire C-550/24 P: Pourvoi formé le 13 août 2024 par la Société générale contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 5 juin 2024 dans l’affaire T-191/22, Société générale / BCE
Date de dépôt :	13 août 2024
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 5 juin 2024, N° T-191/22
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de l' Union européenne du 5 juin 2024, Société générale/BCE ( T-191/22, EU:T:2024:358 Tribunal ( troisième chambre élargie ) rendu le 5 juin 2024 dans l' affaire T-191/22
Identifiant CELEX :	62024CN0550
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5615

30.9.2024

Pourvoi formé le 13 août 2024 par la Société générale contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 5 juin 2024 dans l’affaire T-191/22, Société générale / BCE

(Affaire C-550/24 P)

(C/2024/5615)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Société générale (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi, C. Duriez, avocats)

Autres parties à la procédure : Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

—	Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé ;

—	Annuler, dans son intégralité, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 juin 2024, Société générale/BCE (T-191/22, EU:T:2024:358), et statuer elle-même sur le litige qui en fait l’objet ;

—	Faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et, dès lors, annuler partiellement les décisions ECB-SMM-2022-FRSOG-7 du 2 février 2022 et ECB-SSM-2022-FRSOG-88 du 21 décembre 2022 de la BCE ;

—	Condamner la BCE aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la Société générale invoque trois moyens.

Premièrement, un moyen tiré du fait que le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé les articles 4 et 16 du règlement MSU (1) en ne jugeant pas que la BCE a excédé le cadre de sa compétence de Pilier 2. Ce moyen s’articule autour de deux branches :

—	le Tribunal a omis de constater que l’identification du risque et l’analyse qui en découle ne sont pas fondées sur la situation propre de la requérante ;

—	le Tribunal a omis de constater que la question de la couverture du risque identifié n’a pas fait l’objet d’une véritable analyse de la situation individuelle de la requérante.

Deuxièmement, un moyen tiré du fait que le Tribunal a méconnu l’étendue de son contrôle juridictionnel, violé le principe de contrôle juridictionnel effectif et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce moyen s’articule autour de deux branches :

—

le Tribunal n’a ni suffisamment ni correctement analysé les décisions SREP produites dans le cadre de la mesure d’organisation de la procédure par laquelle le Tribunal a ordonné à la BCE de communiquer l’ensemble des extraits des décisions SREP traitant de «l’examen de l’incidence des engagements de paiements irrévocables sur la situation des établissements de crédit» ;

—	le Tribunal n’a pas apprécié la réalité de l’analyse individuelle présentée par la BCE en se limitant à un examen seulement formel de cette analyse.

Troisièmement, un moyen tiré du fait que l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’une contradiction de motifs.

(1) Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5615/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)