C/2024/6406

4.11.2024

1)

L’article 168, sous a), et l’article 176, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (1), relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’opposent-t-ils à une règle telle que l’article 96, premièrement, paragraphes 4 et 5, de la Ley 37/1992 (2), de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido (loi 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée), selon laquelle la taxe supportée à la suite de l’acquisition de biens et de services tels que des manifestations sportives, ainsi que de services aux clients, aux employés ou à des tiers, ne peut faire l’objet d’une déduction, dans quelque proportion que ce soit, même si le contribuable prouve que ces dépenses sont directement liées à son activité commerciale ou professionnelle et ont été exposées dans un but strictement commercial ou professionnel, et que les biens et services ont été utilisés pour les besoins des opérations imposables effectuées par l’assujetti, et même si le montant de ces dépenses est bien déductible fiscalement aux fins de l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés) ?

2)

Une règle telle que celle de l’article 96, premièrement, paragraphes 4 et 5, de la loi 37/1992, du 28 décembre 1992, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qui introduit une condition limitant l’exercice du droit à déduction, dont l’entrée en vigueur a eu lieu le jour de l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’Union européenne, le 1er janvier 1986, sans qu’aucune législation en vigueur jusqu’au jour de l’adhésion ne prévoie une telle limitation, est-elle compatible avec l’article 176, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ?