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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 août 2024, C-553/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-553/24 |
| Affaire C-553/24: Recours introduit le 14 août 2024 – Assemblée nationale de la République française / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne | |
| Date de dépôt : | 14 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0553 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5616 |
30.9.2024 |
Recours introduit le 14 août 2024 – Assemblée nationale de la République française / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-553/24)
(C/2024/5616)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Assemblée nationale de la République française (représentant : C. Fergon, avocat)
Parties défenderesses : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
|
— |
à titre principal, prononcer l’annulation du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 (1) ; |
|
— |
à titre subsidiaire, prononcer l’annulation de la partie IV «Solidarité» de ce règlement. |
Moyens et principaux arguments
En substance, la partie requérante soutient que le règlement contesté excède les compétences des institutions de l’Union européenne et méconnaît le principe de subsidiarité tel que défini et garanti par les articles 4 et 5 TUE.
Selon la requérante, ce règlement institue, notamment en ses articles 56, paragraphe 2, 63, paragraphe 5, 67 et 68, un régime de «relocalisation» des demandeurs de la protection internationale au détriment de la souveraineté, de l’identité nationale, de l’intégrité des structures constitutionnelles et de la sécurité des États membres qui se trouveront dans l’obligation d’accueillir sur leur territoire les ressortissants de pays tiers faisant l’objet des mesures de «relocalisation»
Toujours selon la requérante, l’article 72 TFUE consacrerait une «réserve de sécurité nationale» qui constituerait une composante essentielle du principe de subsidiarité. Toute méconnaissance de cette clause constituerait donc une méconnaissance du principe de subsidiarité.
Le mécanisme de «relocalisation» institué par le règlement contesté empêcherait les États membres d’assurer leurs fonctions essentielles au sens de l’article 4 TUE, en particulier le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale. Les États membres risqueraient de se retrouver de facto dans une situation les empêchant d’invoquer utilement la «clause de sécurité nationale»
Quant à la méthode de calcul de la contribution financière, celle-ci ne prendrait pas en compte la capacité d’accueil, la politique sociale, l’identité des peuples et la situation sécuritaire du pays. Ce dispositif porterait atteinte à l’obligation lato sensu de politique sociale au sens de l’article 151 TFUE.
(1) JO 2024, L, 22.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5616/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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