Commentaires • 5
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 août 2024, C-575/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-575/24 |
| Affaire C-575/24, Vodovody a kanalizace Přerov: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 28 août 2024 – Vodovody a kanalizace Přerov, a.s./Úřad pro ochranu osobních údajů | |
| Date de dépôt : | 28 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0575 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/523 |
3.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 28 août 2024 – Vodovody a kanalizace Přerov, a.s./Úřad pro ochranu osobních údajů
(Affaire C-575/24, Vodovody a kanalizace Přerov)
(C/2025/523)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Městský soud v Praze
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Vodovody a kanalizace Přerov, a.s.
Partie défenderesse: Úřad pro ochranu osobních údajů
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 2, point 3, de la directive (UE) 2019/1024 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public doit-il être interprété en ce sens qu’est également une entreprise publique une entreprise dans laquelle plusieurs organismes du secteur public peuvent exercer conjointement une influence dominante du fait de leur propriété [de l’entreprise], de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, une influence dominante au sens de cet article de la directive 2019/1024 est-elle présumée également dans le cas où, conjointement, plusieurs organismes du secteur public détiennent la majorité du capital social souscrit de l’entreprise, disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise, ou est-il nécessaire d’examiner si ces organismes du secteur public agissent effectivement de concert et ont des intérêts communs? |
(1) JO 2019, L 172, p. 56.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/523/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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