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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 sept. 2024, C-600/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-600/24 |
| Affaire C-600/24, GD Partners: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Gdyni (Pologne) le 16 septembre 2024 – GD Partners Sp. z o.o./Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo – Kredytowa im. Franciszka Stefczyka | |
| Date de dépôt : | 16 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0600 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7306 |
16.12.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Gdyni (Pologne) le 16 septembre 2024 – GD Partners Sp. z o.o./Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo – Kredytowa im. Franciszka Stefczyka
(Affaire C-600/24, GD Partners)
(C/2024/7306)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Gdyni
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : GD Partners Sp. z o.o.
Partie défenderesse : Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo – Kredytowa im. Franciszka Stefczyka
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’inclusion, dans un contrat à titre onéreux ayant pour objet une cession de créance pécuniaire conclu par un consommateur avec un professionnel, de clauses qui prévoient que la rémunération due au consommateur pour la cession de la créance est déterminée par l’application d’un pourcentage, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune indication sur le montant des créances cédées ?
(1) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7306/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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