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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 sept. 2024, C-588/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-588/24 |
| Affaire C-588/24, Imballaggi Piemontesi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 septembre 2024 – Imballagi Piemontesi Srl/Autorità della Concorrenza e del Mercato (AGCM) | |
| Date de dépôt : | 10 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0588 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6921 |
25.11.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 septembre 2024 – Imballagi Piemontesi Srl/Autorità della Concorrenza e del Mercato (AGCM)
(Affaire C-588/24, Imballaggi Piemontesi)
(C/2024/6921)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Imballagi Piemontesi Srl
Partie défenderesse : Autorità della Concorrenza e del Mercato (AGCM)
Question préjudicielle
Les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent-ils à une réglementation telle que la réglementation nationale en matière de surveillance des ententes restrictives de la libre concurrence, qui, aux fins de l’exercice des pouvoirs de sanction et sans préjudice de l’exercice des pouvoirs de contrainte, ne prévoit pas expressément que le délai de clôture de la procédure fixé par l’Autorità garante della concorrenza e del mercato (Autorité garante du respect de la concurrence et des règles du marché) dans la communication des griefs a un caractère impératif et permet ainsi à cette Autorité de proroger unilatéralement ledit délai de clôture, par des actes motivés, lorsque surviennent des circonstances qui entraînent une extension de l’objet ou du cercle des personnes visés par la procédure de constatation ?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6921/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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