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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 sept. 2024, C-606/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-606/24 |
| Affaire C-606/24, Ministerul Finanțelor: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 17 septembre 2024 – XY e.a./Ministerul Finanțelor | |
| Date de dépôt : | 17 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0606 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1402 |
10.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 17 septembre 2024 – XY e.a./Ministerul Finanțelor
(Affaire C-606/24, Ministerul Finanțelor)
(C/2025/1402)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: XY e.a.
Partie défenderesse: Ministerul Finanțelor
Questions préjudicielles
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE (lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) doit-il être interprété en ce sens que le principe d’indépendance des juges s’oppose à une réglementation nationale qui impose aux formations de jugement saisies de procédures relatives à la détermination et/ou au paiement des droits salariaux ou de nature salariale du personnel payé sur des fonds publics de demander à l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie), dans toutes les affaires qu’elles doivent trancher, de rendre une décision préalable sur des questions de droit non encore résolues par la juridiction suprême, ce qui réduit la capacité des juges saisis des affaires concernées de les trancher de façon autonome, au seul motif que la jurisprudence non uniforme peut avoir une incidence négative sur le budget général consolidé et sur la stabilité socio-économique du pays?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1402/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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