C/2025/139

13.1.2025

1)

Faut-il interpréter l’article 146, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en ce sens qu’une livraison de biens qui a été déclarée par un assujetti (le fournisseur) comme une livraison intracommunautaire doit être considérée comme une livraison à l’exportation lorsque l’acquéreur a exporté les biens non pas sur le territoire d’un autre État membre, mais en dehors du territoire de l’Union ?

2)

Pour que, dans la situation visée dans la première question, il y ait application de l’exonération prévue à l’article 146, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE, convient-il de s’attacher au fait que l’acquéreur des biens les a exportés en dehors du territoire de l’Union, non pas de concert avec l’assujetti (fournisseur) et sur la base d’un commun accord avec celui-ci, mais en vertu d’une décision indépendante prise à l’insu de cet assujetti (fournisseur) ?

3)

Pour que, dans la situation visée dans la première question, il y ait application de l’exonération prévue à l’article 146, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE, convient-il de s’attacher au fait que les autorités fiscales ont constaté l’exportation des biens en dehors du territoire de l’Union européenne sur la base de documents douaniers, mais sans que le contenu des lettres de transport en possession de l’assujetti (le fournisseur) soit conforme à ces constatations ?