CJUE, Demande (JO)
11 novembre 2024
>
CJUE, Ordonnance
14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 nov. 2024, C-774/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-774/24 |
| Affaire C-774/24 P: Pourvoi formé le 11 novembre 2024 par Eurosemillas, SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 11 septembre 2024 dans l’affaire T-145/23, Eurosemillas/OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott) | |
| Date de dépôt : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0774 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3258 |
24.6.2025 |
Pourvoi formé le 11 novembre 2024 par Eurosemillas, SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 11 septembre 2024 dans l’affaire T-145/23, Eurosemillas/OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)
(Affaire C-774/24 P)
(C/2025/3258)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Eurosemillas, SA (représentants: J. Muñoz-Delgado y Mérida et M. Esteve Sanz, avocats)
Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales,
Nador Cott Protection SAS et Carpa Dorada, SL
Par ordonnance du 14 mars 2025, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3258/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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