CJUE, n° C-777/24, Demande (JO) de la Cour, Nicolescu e.a./Conseil, 8 novembre 2024
CJUE, Demande (JO) 8 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits procéduraux

    La Cour a estimé que les arguments avancés par les requérants ne justifiaient pas l'annulation de l'ordonnance, et a confirmé la décision du Tribunal.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 8 nov. 2024, C-777/24
Numéro(s) : C-777/24
Affaire C-777/24 P: Pourvoi formé le 8 novembre 2024 par M. Răzvan-Eugen Nicolescu, Exclusive Car Trading SRL et Asociația pentru Energie Curată și Combaterea Schimbărilor Climatice contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 9 septembre 2024 dans l’affaire T-143/24, Nicolescu e.a./Conseil
Date de dépôt : 8 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels : 9 septembre 2024 dans l' affaire T-143/24, Nicolescu e.a./Conseil
C-777/24
T-143/24
Identifiant CELEX : 62024CN0777
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Texte intégral

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