CJUE, n° C-788/24, Demande (JO) de la Cour, Anne Frank Fonds: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pas-Bas) le 14 novembre 2024 – Anne Frank Fonds/Anne Frank Stichting, 14 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 novembre 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Interprétation de la communication au public
La cour devra examiner les éléments à prendre en considération pour déterminer si la publication est effectivement adressée au public d'un pays donné.
Autre
Impact du blocage géographique sur la communication au public
La cour devra évaluer si le contournement d'un blocage géographique par des moyens techniques constitue une communication au public.
Autre
Responsabilité de la publication en cas de contournement
La cour devra déterminer si la responsabilité de la communication au public incombe à l'éditeur de l'œuvre ou à l'utilisateur qui contourne le blocage.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden relative à l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d'auteur. Les questions juridiques posées portent sur la définition de la "communication au public" lors de la publication d'œuvres sur Internet, notamment en cas de blocage géographique et de contournement via des VPN. La juridiction doit déterminer si une œuvre est considérée comme communiquée au public dans un pays donné, même si l'accès nécessite des mesures techniques pour le contourner. La réponse finale de la juridiction n'est pas fournie dans le résumé, mais elle devra clarifier ces points pour établir les responsabilités en matière de droit d'auteur.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 nov. 2024, C-788/24
Numéro(s) :	C-788/24
Affaire C-788/24, Anne Frank Fonds: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pas-Bas) le 14 novembre 2024 – Anne Frank Fonds/Anne Frank Stichting, Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen, Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten
Date de dépôt :	14 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-788/24
Identifiant CELEX :	62024CN0788
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1214

3.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pas-Bas) le 14 novembre 2024 – Anne Frank Fonds/Anne Frank Stichting, Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen, Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten

(Affaire C-788/24, Anne Frank Fonds)

(C/2025/1214)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Anne Frank Fonds

Parties défenderesses: Anne Frank Stichting, Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen, Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur (1) doit-il être interprété en ce sens que la publication d’une œuvre sur l’internet ne peut être qualifiée de communication au public dans un pays donné que si cette publication est adressée au public dans ce pays? Dans l’affirmative, quels sont les éléments à prendre en considération dans cette appréciation?

Peut-on parler de communication au public dans un pays donné si, en utilisant un blocage géographique (à la pointe de la technique), on est parvenu dans ce pays à ce que le public ne puisse atteindre le site web sur lequel l’œuvre est publiée qu’en contournant la mesure de blocage à l’aide d’un service de réseau privé virtuel (VPN) ou d’un service similaire? Importe-t-il à cet égard de savoir dans quelle mesure le public du pays bloqué souhaite et peut avoir accès au site web concerné au moyen d’un tel service? La réponse à cette question est-elle différente si, en plus de la mesure de blocage géographique, d’autres mesures sont prises pour entraver ou décourager l’accès du public au site web dans le pays bloqué?

Si la possibilité de contourner la mesure de blocage emporte, dans le pays bloqué, communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur, de l’œuvre publiée sur l’internet, cette communication est-elle le fait de celui qui a publié l’œuvre sur l’internet même si l’on ne peut pas en prendre connaissance sans l’intervention du fournisseur du service de réseau privé virtuel (VPN) en question ou d’un service similaire?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1214/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)