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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2024, C-791/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-791/24 |
| Affaire C-791/24, TERVE Production: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 13 novembre 2024 – TERVE Production, spol. s r.o. / Intesa Sanpaolo Holding International S.A. | |
| Date de dépôt : | 13 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0791 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1077 |
24.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 13 novembre 2024 – TERVE Production, spol. s r.o. / Intesa Sanpaolo Holding International S.A.
(Affaire C-791/24, TERVE Production)
(C/2025/1077)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: TERVE Production, spol. s r.o.
Partie défenderesse: Intesa Sanpaolo Holding International S.A.
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 7, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (ci-après le «règlement Bruxelles 1 bis») doit-il être interprété en ce sens que le recours visant à suppléer, par une décision de justice, l’acceptation du projet de la requérante de contrat de rachat d’actions doit être considéré comme une demande en «matière contractuelle»? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles 1 bis doit-il être interprété en ce sens que le recours visant à suppléer, par une décision de justice, l’acceptation du projet de la requérante de contrat de rachat d’actions doit être considéré comme une demande en matière «délictuelle ou quasi délictuelle»? |
|
3) |
L’article 24, point 2, du règlement Bruxelles 1 bis doit-il être interprété en ce sens qu’il est également applicable à la procédure en cause au principal au motif que la requérante demande au juge, dans le cadre de la procédure au principal, d’apprécier à titre préliminaire son grief tiré de l’inexistence ou de la nullité de la résolution de l’assemblée générale par laquelle le transfert des actions des actionnaires restants (y compris des actions de la requérante) à la défenderesse a été approuvé? |
(1) JO 2012, L 351, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1077/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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