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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2024, C-799/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-799/24 |
| Affaire C-799/24, Babcock Montajes: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 novembre 2024 – Babcock Montajes S.A./Kanadevia Inova Steinmüller GmbH | |
| Date de dépôt : | 20 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0799 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1079 |
24.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 novembre 2024 – Babcock Montajes S.A./Kanadevia Inova Steinmüller GmbH
(Affaire C-799/24, Babcock Montajes)
(C/2025/1079)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse en «Revision»: Babcock Montajes S.A.
Partie défenderesse en «Revision»: Kanadevia Inova Steinmüller GmbH
Questions préjudicielles
|
1. |
La notion de «décision» figurant à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doit-elle être interprétée en ce sens que la juridiction à laquelle une convention visée à l’article 25 de ce règlement attribue une compétence exclusive (article 31, paragraphe 2, dudit règlement) est tenue de reconnaître une décision par laquelle une juridiction d’un État membre non désignée au titre d’une telle convention constate la compétence internationale des juridictions de cet État membre, lorsqu’il s’agit d’une décision qui ne met pas fin à l’instance (décision interlocutoire)? |
|
2. |
En cas de réponse affirmative, dans son principe, à la première question: La reconnaissance de la décision interlocutoire dépend-elle en outre de la question de savoir si la juridiction non désignée est elle-même liée par cette décision interlocutoire affirmant la propre compétence internationale des juridictions de l’État membre concerné et/ou si cette affirmation de la compétence internationale peut être réformée dans le cadre d’une voie de recours? |
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1079/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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