CJUE, n° C-793/24, Demande (JO) de la Cour, C-793/24 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2024 par Igor Albertovich Kesaev contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2024 dans les affaires T-290/22 et T-763/22, 14 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 novembre 2024

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre des décisions contestées.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
Autre
Violation de la liberté d'entreprise
La cour devra déterminer si les mesures restrictives sont compatibles avec la protection de la liberté d'entreprise.
Autre
Violation de l'interdiction de la discrimination
La cour devra examiner si les mesures prises respectent le principe d'égalité et d'absence de discrimination.
Autre
Violation des critères d'inscription sur la liste
La cour devra vérifier si les critères d'inscription ont été correctement appliqués dans son cas.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 nov. 2024, C-793/24
Numéro(s) :	C-793/24
Affaire C-793/24 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2024 par Igor Albertovich Kesaev contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2024 dans les affaires T-290/22 et T-763/22, Kesaev/Conseil
Date de dépôt :	14 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-793/24 T-290/22 T-763/22
Identifiant CELEX :	62024CN0793
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1628

24.3.2025

Pourvoi formé le 14 novembre 2024 par Igor Albertovich Kesaev contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2024 dans les affaires T-290/22 et T-763/22, Kesaev/Conseil

(Affaire C-793/24 P)

(C/2025/1628)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Igor Albertovich Kesaev (représentant: R. Moeyersons, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

annuler les actes juridiques suivants dans la mesure où ils concernent la partie requérante:

—	le règlement d’exécution (UE) 2022/581 (1) du Conseil,

—	la décision (PESC) 2022/1530 (2) du Conseil, mise en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 (3) du Conseil,

—	la décision (PESC) 2023/1767 (4) du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 (5) du Conseil.

—	omettre la partie requérante de la liste figurant à l’annexe 1 du règlement 269/2014 (6);

—	condamner le Conseil aux dépens de la procédure devant le Tribunal et de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens:

Premier moyen: exception d’illégalité

Premier moyen – première branche: exception d’illégalité – violation des droits de la défense et du droit à la présomption d’innocence, en combinaison avec une violation du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation visés l’article 296 TFUE en ce que tous les femmes ou hommes d’affaires influents sont qualifiées de par la loi de «personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement».

Premier moyen – deuxième branche: exception d’illégalité – violation du principe de proportionnalité, en combinaison avec une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE

Premier moyen – troisième branche: exception d’illégalité – violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, en combinaison avec une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE.

Premier moyen – quatrième branche: exception d’illégalité – violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir la liberté d’entreprise, en combinaison avec une violation du principe de proportionnalité.

Premier moyen – cinquième branche: exception d’illégalité – violation de l’interdiction de la discrimination (article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) en combinaison avec le principe de proportionnalité compte tenu du critère fondé sur l’origine sociale.

Deuxième moyen: violation de l’article 1er, sous g), de la décision 2014/145/PESC (7) en combinaison avec une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE.

Deuxième moyen – première branche: violation de l’article 1er, sous g), de la décision no 2014/145/PESC (critère de l’«homme d’affaires influent»), en combinaison avec une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE, étant donné que la partie requérante ne saurait être qualifiée d’homme d’affaires influent.

Deuxième moyen – deuxième branche: violation de l’article 1er, sous g), de la décision no 2014/145/PESC (critère des «secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie»), en combinaison avec une violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE.

Troisième moyen: la sanction du requérant viole le principe de proportionnalité, en combinaison avec une violation de l’article 1er, sous g), de la décision no 2014/145/PESC (modifiée et initiale) et de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3).

(2) Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).

(4) Décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3).

(6) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(7) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1628/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)