CJUE, n° C-881/24, Demande (JO) de la Cour, C-881/24 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par SC contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 novembre 2024 dans l’affaire T-242/17 RENV-OP, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2024

CJUE, Ordonnance 29 avril 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
La cour a partiellement admis le pourvoi, indiquant que les moyens tirés de la violation de l'article 41 seront examinés.
Autre
Violation du règlement de procédure du Tribunal
La cour a noté que ce moyen sera également examiné dans le cadre du pourvoi.
Autre
Violation de l'article 41 de la Charte et de l'article 340 TFUE
La cour a décidé que ce moyen sera également examiné dans le cadre du pourvoi.
Autre
Demande subsidiaire de renvoi
La cour a noté que cette demande sera examinée en fonction des résultats des moyens acceptés.
Autre
Demande de remboursement des dépens
La cour a noté que cette demande sera examinée en fonction des résultats des moyens acceptés.

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CJUE · 21 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-881/24
Numéro(s) :	C-881/24
Affaire C-881/24 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par SC contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 novembre 2024 dans l’affaire T-242/17 RENV-OP, SC/Eulex Kosovo
Date de dépôt :	19 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	17, C-730/18, T-242/17 RENV et T-242/17 C-730/18 C-881/24 Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par SC contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre ) rendu le 6 novembre 2024 dans l' affaire T-242/17 RENV-OP, SC/Eulex SC/Eulex Kosovo ( T-242/17 RENV, EU:T:2022:637 T-242/17
Identifiant CELEX :	62024CN0881
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3028

10.6.2025

Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par SC contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 novembre 2024 dans l’affaire T-242/17 RENV-OP, SC/Eulex Kosovo

(Affaire C-881/24 P)

(C/2025/3028)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SC (représentante: A. Kunst, Rechtsanwältin)

Autre partie à la procédure: Eulex Kosovo

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	accueillir le recours initial tel qu’il avait été accueilli dans l’arrêt par défaut (1);

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue à nouveau, sans les erreurs de droit visées dans le pourvoi;

—	condamner Eulex Kosovo aux dépens des procédures T-242/17, C-730/18, T-242/17 RENV et T-242/17 RENV-OP, majorés des intérêts au taux de 8 %, ainsi qu’aux dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui du pourvoi.

Les premier et deuxième moyens du pourvoi sont tirés d’une violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par le Tribunal, en ce que celui-ci a jugé que les décisions relatives au concours de 2016 en vue du recrutement de procureurs respectaient l’obligation d’impartialité objective et subjective et a ainsi rejeté les deuxième et troisième moyens du recours initial. Ces deux moyens du pourvoi sont notamment fondés sur l’application par le Tribunal, au point 82, de critères erronés aux fins de l’appréciation de l’impartialité objective et, aux points 63 à 80, de critères erronés aux fins de l’appréciation de l’impartialité subjective, en violation de la jurisprudence de la Cour.

Le troisième moyen du pourvoi est tiré d’une violation du règlement de procédure du Tribunal, en particulier de son article 89, paragraphe 3, sous d), et d’une méconnaissance des droits de la défense de la partie requérante, le Tribunal ayant refusé, comme le demandait cette dernière, d’enjoindre à Eulex Kosovo de divulguer des explications et des documents d’entretien lisibles et complets, ce qui l’a empêchée de prouver un éventuel parti pris et des irrégularités entachant le concours de 2016 en vue du recrutement de procureurs.

Le quatrième moyen du pourvoi est tiré d’une violation de l’article 41 de la Charte lu en combinaison avec l’article 340 TFUE en ce que le Tribunal a jugé: a) que le premier moyen du recours initial, tiré d’irrégularités procédurales (en particulier l’absence, illégale, de communication préalable relative à la composition du jury), est inopérant, et b) qu’aucun des chefs de préjudice ne découle directement des irrégularités procédurales.

Admission du pourvoi

Par ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) rendue le 29 avril 2025, le pourvoi a été partiellement admis. Le mémoire en réponse portera sur les premier et deuxième moyens du pourvoi.

(1) Arrêt du 19 octobre 2022, SC/Eulex Kosovo (T-242/17 RENV, EU:T:2022:637).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3028/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)