CJUE, n° C-883/24, Demande (JO) de la Cour, C-883/24: Recours introduit le 19 décembre 2024 – Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 31, paragraphe 2, TUE
La cour a estimé que l'inclusion des termes 'à l'unanimité' dans la décision attaquée constitue une violation du libellé exprès de l'article 31, paragraphe 2, TUE, qui exige un vote à la majorité qualifiée pour de telles décisions.
Accepté
Non-respect de l'article 40 TUE
La cour a jugé que le passage d'un vote à la majorité qualifiée à un vote à l'unanimité dans la décision PESC compromet l'équilibre prévu par les traités et constitue une atteinte aux procédures établies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-883/24
Numéro(s) :	C-883/24
Affaire C-883/24: Recours introduit le 19 décembre 2024 – Parlement européen/Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	19 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-883/24
Identifiant CELEX :	62024CN0883
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/899

17.2.2025

Recours introduit le 19 décembre 2024 – Parlement européen/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-883/24)

(C/2025/899)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Neergaard, D. Moore, M. Peternel, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1), dans la mesure où son article 4, paragraphe 1, prévoit une décision «à l’unanimité»;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 2, TUE

Le Parlement fait valoir que, à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, le Conseil s’attribue lui-même un pouvoir d’exécution pour établir et modifier ultérieurement la liste qui figure en annexe, qui est par ailleurs vierge, mettant ainsi en œuvre les mesures restrictives en cause à l’égard de personnes physiques et morales, d’entités et d’organismes spécifiques. L’article 31, paragraphe 2, TUE dispose expressément que certains actes sont adoptés «à la majorité qualifiée», notamment «toute décision mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une position de l’Union». Ainsi, en incluant les termes «à l’unanimité» à l’article 4, le Conseil a agi en violation du libellé exprès de l’article 31, paragraphe 2, TUE.

Second moyen, tiré du non-respect de l’article 40 TUE

Le Parlement fait valoir que la décision attaquée n’est pas conforme à l’article 40 TUE, dans la mesure où les termes «à l’unanimité» ont été ajoutés à l’article 4, paragraphe 1, de cette décision. L’obstacle procédural illégal que le Conseil s’est lui-même imposé à cet article 4, paragraphe 1, porte atteinte à la procédure décisionnelle ultérieure au titre de l’article 215 TFUE, car le parallélisme entre les conditions de la PESC dans le traité UE et le traité FUE, qui exigent tous deux un vote à la majorité qualifiée, est ainsi anéanti. Le passage du vote à la majorité qualifiée au vote à l’unanimité dans la décision PESC adoptée sur le fondement de l’article 29 TUE porte donc atteinte à l’équilibre prévu par les traités pour ce cas de figure et modifie ainsi les conditions d’adoption du règlement à adopter au titre de l’article 215 TFUE.

(1) JO L, 2024/2643, ci-après la «décision attaquée».

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/899/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)