CJUE, n° C-882/24, Demande (JO) de la Cour, 19 décembre 2024

CJUE, Arrêt 10 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 20 novembre 2025

CJUE, Arrêt 23 avril 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur de droit dans l'application des articles de la décision du Conseil
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement commis une erreur de droit dans l'application des dispositions légales pertinentes.
Autre
Non prise en compte d'un jugement antérieur
La cour devra déterminer si la prise en compte de ce jugement aurait pu influencer la décision du Tribunal.
Autre
Erreur sur les effets juridiques d'une décision des autorités roumaines
La cour devra évaluer si cette constatation était correcte et si elle a eu un impact sur la décision finale.
Autre
Non-respect du principe du parallélisme des formes
La cour devra examiner si ce principe a été respecté dans le cadre de la procédure suivie par le Tribunal.
Autre
Violation du droit à un recours effectif
La cour devra déterminer si le droit à un recours effectif a été respecté dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Erreur dans l'accueil partiel de la réclamation
La cour devra examiner si la décision du directeur général était justifiée et conforme aux règles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, AL forme un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne concernant une réclamation partiellement rejetée par la Commission européenne. Le requérant demande l'annulation de cet arrêt et de la décision de la Commission, ainsi que la possibilité de soulever de nouveaux moyens à l'avenir. Les questions juridiques posées incluent l'application correcte des dispositions de la décision du Conseil et le respect du droit à un recours effectif. La juridiction devra examiner si le Tribunal a commis des erreurs de droit dans son appréciation des faits et des décisions antérieures. La réponse finale de la Cour n'est pas précisée dans le résumé, mais elle devra trancher sur la validité des arguments d'AL.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-882/24
Numéro(s) :	C-882/24
Affaire C-882/24 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par AL contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 10 avril 2024 dans l’affaire T-50/22, AL/Commission
Date de dépôt :	19 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-882/24 Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par AL contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 10 avril 2024 dans l' affaire T-50/22, AL/Commission T-50/22
Identifiant CELEX :	62024CN0882
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1631

24.3.2025

Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par AL contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 10 avril 2024 dans l’affaire T-50/22, AL/Commission

(Affaire C-882/24 P)

(C/2025/1631)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AL (représentant: R. Rata, avocată)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

annuler la décision du 22 octobre 2021 du directeur général de la Direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission accueillant partiellement et rejetant partiellement la réclamation du 22 juin 2021 introduite par le requérant, en tant qu’elle ne fait pas droit à cette réclamation;

—	permettre au requérant de soulever à l’avenir de nouveaux moyens connexes dès qu’il aura connaissance d’éléments de droit ou de fait nouveaux;

—	soulever toute autre question d’intérêt public qu’elle juge appropriée;

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, le requérant invoque trois moyens.

Premièrement, en ce qui concerne le premier moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé que la Commission avait correctement appliqué les articles 4, 5, 9 et 10 de la décision du Conseil du 29 avril 2004 portant adoption des dispositions générales d’exécution en matière de personne assimilée à l’enfant à charge.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a rejeté le quatrième moyen du requérant comme non fondé:

—	le Tribunal n’a pas tenu compte de l’existence du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bucarest le 16 mai 2022.

—	le Tribunal a commis une erreur en constatant que la décision des autorités roumaines de protection de l’enfance du 30 janvier 2013, qui avait mis fin aux mesures de placement dans la famille d’accueil du requérant, avait produit des effets juridiques depuis le mois de janvier 2013.

—	le Tribunal a commis une erreur de droit en ne respectant pas le principe du parallélisme des formes.

Troisièmement, le Tribunal a manqué à son obligation de garantir le droit du requérant à un recours effectif prévu à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à son obligation de procéder à un contrôle juridictionnel impartial et effectif.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1631/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)