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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 déc. 2024, C-888/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-888/24 |
| Affaire C-888/24 Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 20 décembre 2024 – Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores, Lda/Metro do Porto, S.A., Betar Consultores, Lda | |
| Date de dépôt : | 20 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0888 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2839 |
2.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 20 décembre 2024 – Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores, Lda/Metro do Porto, S.A.,
Betar Consultores, Lda
(Affaire C-888/24 Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores)
(C/2025/2839)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores, Lda
Parties défenderesses:
Metro do Porto, S.A.
Betar Consultores, Lda
Question préjudicielle
La règle de l’anonymat des soumissionnaires, énoncée à l’article 82, paragraphe 4, de la directive 2014/24 (1), lue conjointement avec la possibilité d’un dialogue entre le jury et les soumissionnaires en vue d’obtenir des éclaircissements sur les travaux de conception présentés, prévue aux paragraphes 5 et 6 de cet article, ainsi que par le renvoi aux dispositions du titre I, effectué à l’article 80, paragraphe 1, de ladite directive, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réalisation obligatoire d’une audition préalable des parties intéressées?
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2839/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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